STSJAD 21/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:21)

Décision commentée : STSJAD 21/2012, Sala Civil, 31 janvier 2012, recours n° 335/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:21) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 24 juin 2009, des infiltrations d'eau se produisent au plafond et aux murs d'un appartement situé dans un immeuble de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Elles causent des dommages au logement. Le texte ne précise pas l'identité exacte de la victime initiale de ce sinistre au-delà de l'indication selon laquelle l'appartement était assuré par la société « Ribes » (l'assureur, agissant par subrogation). Celle-ci indemnise la propriétaire du bien ainsi que sa locataire, et prend en charge le coût des réparations (f° 44, 45 et s., 51).

Le 6 septembre 2010, « Ribes » assigne la société « Pérez », qui représente la Communauté des copropriétaires de l'immeuble, en paiement de 2 282,98 euros, correspondant aux sommes versées à la propriétaire, auxquelles s'ajoutent 48,80 euros versés à la locataire, soit un total déclaré de 2 916,26 euros. Le montant de la somme totale n'est pas aligné sur le détail des deux postes, la décision ne précisant pas la nature des autres éléments composant la différence. « Ribes » demande en outre les intérêts légaux et les dépens.

« Pérez » soulève une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Elle estime qu'il faut appeler en cause les copropriétaires de l'appartement situé immédiatement au-dessus, présumés à l'origine de la fuite, ainsi que leur assureur. Sur le fond, elle conteste l'existence d'un lien de causalité entre son action ou son omission et le dommage, ainsi que toute faute, même légère.

Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal unipersonnel, Section civile, rejette l'exception et déboute « Ribes » de sa demande, avec condamnation aux dépens. « Ribes » interjette appel et sollicite la réformation intégrale du jugement.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), de M. Pere Pastor Vilanova et de M. Jean Louis Vuillemin (président), est saisie de ce recours.

Question de droit

La question centrale est celle de la preuve du lien de causalité entre le dommage affectant l'appartement assuré et le comportement de la Communauté des copropriétaires, défenderesse. Il s'agit de déterminer si la demanderesse subrogée rapporte la preuve, qui lui incombe, de l'origine des infiltrations dans les canalisations communes, condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile de la défenderesse.

Le texte fait également apparaître une question procédurale, celle du litisconsorce passif nécessaire, soulevée en première instance. La Cour ne la traite pas de manière autonome dans sa motivation.

Solution et dispositif

La Cour rappelle les conditions de la responsabilité civile délictuelle. Elle juge qu'il faut établir « l'existence du dommage, l'action du défendeur, le lien de causalité entre l'une et l'autre, et que l'auteur du dommage a agi avec faute ou négligence, même légère » (fonds, I-2). Elle ne retient pas, en l'espèce, la preuve suffisante de ces éléments.