STSJAD 25/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:25), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012

Décision commentée : STSJAD 25/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:25, recours n° 308/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 janvier 2009, un accident de la circulation survient alors que M. Nuñez conduit le véhicule de M. Bonet, lequel se trouve à bord. Le véhicule est déclaré en « sinistre total ». M. Bonet souffre de contusions et de lésions corporelles, et sa compagnie d'assurances lui verse certaines sommes, notamment au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) et des frais médicaux.

Par demande du 12 janvier 2010, M. Bonet sollicite la condamnation de M. Nuñez à réparer les dommages subis, à l'exception de l'ITT et des frais médicaux déjà remboursés, en incluant la valeur du véhicule, soit 2 000 euros.

M. Nuñez conteste et soulève l'exception de défaut légal dans la formulation de la demande, au motif que les preuves la fondant n'y étaient pas annexées. Au fond, il conteste l'existence du dommage, du fait générateur, du lien de causalité et de sa propre négligence.

Par jugement du 19 juillet 2011, le Tribunal de batlles fait droit à la demande à la majorité et condamne M. Nuñez à payer 13 959 euros, avec mise à sa charge de l'intégralité des dépens.

M. Nuñez interjette appel et demande la révocation du jugement ainsi que le rejet intégral de la demande. La Sala Civil est saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur désigné dans le corps de la décision est Mme Eulàlia Amat Llari (les métadonnées indiquent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent »; l'incohérence est relevée ici sans incidence sur la solution).

Question de droit

La décision soulève cinq questions, que la juridiction traite successivement :

1. Le défaut légal de la demande. L'absence, dans l'acte introductif, de certaines pièces justificatives entraîne-t-elle une situation d'indéfense pour le défendeur ?
2. La causalité et la faute. Le conducteur a-t-il commis une imprudence qui fonde sa responsabilité, notamment au regard d'un état d'ébriété allégué de son propriétaire ?
3. L'évaluation du dommage matériel. Quelle est la valeur à retenir pour le véhicule sinistré ?
4. L'évaluation du dommage corporel. Les indemnités accordées en première instance sont-elles fondées au regard du rapport d'expertise médico-légale ?
5. L'imputation des sommes versées par l'assureur. Les versements reçus par la victime doivent-ils être déduits ou prennent-ils une autre affectation ?

Le dispositif tranche aussi la question des dépens.

Solution et dispositif

Sur le défaut légal. La juridiction écarte l'exception. Elle considère que les pièces annexées à la demande, bien qu'elles ne fussent pas « absolues », étaient suffisantes pour que le défendeur connaisse les dommages réclamés et leur étendue. La situation d'indéfense n'est donc pas caractérisée, puisque l'intéressé a pu contester les prétentions adverses et que la preuve complémentaire a été administrée en cours d'instance.

Sur la faute et le lien de causalité. La Sala retient que la conduite de M. Nuñez a été imprudente. Elle relève que l'intéressé a lui-même reconnu avoir perdu le contrôle du véhicule, et que rien n'établit l'intervention d'un tiers. Le rapport de police et les témoignages concordent sur une vitesse excessive par rapport aux circonstances. L'état d'ébriété allégué de M. Bonet, qui aurait justifié la prise de volant, ne légitime pas une conduite imprudente.

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