STSJAD 27/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:27)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 31 janvier 2012, recours n° 277/11, ROJ STSJAD 27/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:27 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Le requérant, M. Badía, a été victime d'un accident du travail le 10 décembre 2008. Il a introduit, le 21 octobre 2010, une demande contre l'assureur Téllez tendant au paiement de 2 880 euros, majorés des intérêts judiciaires et des dépens. L'assureur a contesté la demande et soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence juridictionnelle, puis, subsidiairement, a soutenu que les lésions avaient été consolidées dans un délai de 60 jours.

Par sentence du 30 juin 2011, le juge de première instance (Batlle) a rejeté la demande et l'exception, et a condamné le demandeur aux dépens. Le demandeur a interjeté appel. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur les seuls griefs de l'appelant.

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• le Dr Carnero a examiné le patient aux dates des 30 décembre 2008, 5 février 2009, 5 mars 2009, 7 avril 2009 et 14 avril 2009, en prolongeant l'arrêt de travail par périodes de 30 jours jusqu'à un rapport final constatant une amélioration ;
• un rapport de la Dra Gomila, établi à la demande de l'assureur le 5 mars 2009, conclut à une incapacité de travail de 60 jours (folio 57), sans motivation explicite ;
• un rapport antérieur d'un autre praticien (folio 66) prévoyait une amélioration dans un délai de deux mois, en fonction d'une évolution prévisible ;
• la CASS (caisse de sécurité sociale) a constaté la consolidation de l'état du patient à la date du 27 mars 2009 (folio 33).

Le texte ne précise pas l'identité exacte des parties au contrat d'assurance ni les clauses de la police, seule la qualification de « contrat d'adhésion » étant invoquée par l'appelant.

Question de droit

La question centrale porte sur la détermination de la date de consolidation des lésions, laquelle conditionne le nombre de jours indemnisables au titre de l'incapacité temporaire. Trois problèmes connexes se posent :

1. La charge de la preuve de la date de consolidation. Il s'agit de savoir à qui incombe la démonstration de la durée de consolidation, lorsque plusieurs avis médicaux divergent.

2. La valeur probante respective des rapports médicaux. Le juge doit arbitrer entre l'avis de l'expert de l'assureur, qui fixe la consolidation à 60 jours, et les éléments de suivi médical et l'évaluation de la CASS, qui retiennent une date postérieure.

3. L'incidence d'un texte réglementaire postérieur. L'appelant soutient, à titre subsidiaire, que la date de consolidation devrait être fixée au 5 mars 2009 et conteste l'usage du Règlement du 28 avril 2010 fixant à 30 jours le délai de stabilisation du dommage, celui-ci n'étant pas en vigueur à la date de l'accident.

L'appelant invoque également la règle d'interprétation contra proferentem, au motif que le contrat est un contrat d'adhésion. La décision ne traite pas expressément ce moyen, qui n'appar