Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 31/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:31) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (STSJAD 31/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:31)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 31 janvier 2012, recours n° 331/11, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova (Roj : STSJAD 31/2012)
Faits et procédure
La société « Calderón » a introduit, le 13 mai 2011, une demande en paiement contre Mme Ricart. Elle réclamait la somme de 4 929,86 euros, majorée des intérêts et des commissions contractuelles, ainsi que les dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur.
La défenderesse n'a pas comparu en défense et a été déclarée en rebellion à la demande de la partie demanderesse.
Par sentence du 2 septembre 2011, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande pour partie. Il a condamné Mme Ricart à payer deux sommes : 716,65 euros, assortis des intérêts moratoires sur découvert fixés par l'ABA depuis le 16 mars 2011, et 4 213,21 euros, assortis des intérêts moratoires sur prêts à la consommation depuis la même date, jusqu'à liquidation complète de la dette. Le premier juge a en revanche écarté les commissions réclamées. Selon la décision, il a estimé que la commission postérieure à la clôture du compte courant avait une nature pénalisante et qu'elle était compensée par l'application d'un taux d'intérêt supérieur au taux légal. Il a refusé, pour les mêmes motifs, les commissions afférentes au prêt. Enfin, il a substitué au taux ABA sur découverts, stipulé au contrat, le taux ABA applicable aux prêts à la consommation.
La demanderesse a interjeté appel le 21