STSJAD 34/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:34)
Décision commentée : STSJAD 34/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:34), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 259/11 (Lire sur source officielle)
Note de référence : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — », référence incomplète. La référence identifiable dans le texte est le numéro ROJ STSJAD 34/2012, complété par l'identifiant ECLI et le numéro de recours TSJC-259/11.
Faits et procédure
Le litige oppose la société « Gálvez » à « Martin ». Il porte sur un contrat de compte courant bancaire (compte corrent bancari). Par demande du 11 mai 2010, la société « Gálvez » réclame à la défenderesse la somme de 13 453,27 euros, correspondant à un solde débiteur, majorée des intérêts et commissions de découvert à compter du 20 novembre 2009, date suivant la dernière liquidation d'intérêts, ainsi que des dépens.
La défenderesse répond le 15 juin 2010 en soulevant l'exception de prescription, au motif que plus de trois ans se seraient écoulés depuis la dernière opération sur le compte. Elle conclut subsidiairement au rejet du fond.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 juin 2011, accueille l'exception de prescription et condamne le demandeur aux dépens. La société « Gálvez » interjette appel et demande la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande.
La juridiction d'appel est le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Pere Pastor Vilanova et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
La décision précise que la titularité du compte était détenue par une entité désignée comme « la Comunitat » (dénomination non autrement précisée dans la décision), dont les administrateurs étaient en désaccord. Le texte ne précise pas la nature exacte de cette entité.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : le contrat de compte courant bancaire présente-t-il une nature mercantile, de sorte que l'action en recouvrement du solde débiteur se prescrit par trois ans, et non par le délai général de trente ans invoqué par l'appelante ?
Seconde question : à partir de quel moment court le délai de prescription, à la date de la dernière opération portée au compte, ou à la date de la liquidation du compte ?
Solution et dispositif
Sur la nature du contrat et le délai applicable. La