Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 février 2012, ROJ STSJAD 40/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:40)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 364/11, ROJ STSJAD 40/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:40 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Ricart était lié par un contrat de travail à la société « Criado ». Par lettre du 4 février 2010, l'employeur a mis fin à ce contrat pour motif disciplinaire, en invoquant une absence injustifiée au travail entre le 28 janvier et le 4 février 2010. Ces faits ne sont pas contestés : la décision relève expressément qu'il n'est pas discuté ni l'existence du contrat ni la décision de licenciement (fondement 3).
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel del Batlle (procédure n° B-0555-2/2010, jugement du 4 octobre 2011) a jugé le motif de rupture non justifié. Il a condamné la société à verser 10 743,66 euros bruts au titre de l'indemnité prévue à l'article 98, alinéa 2, du Codi de relacions laborals, avec intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande (18 mai 2010), ainsi qu'à cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Il a rejeté la demande complémentaire du salarié relative à des congés payés non indemnisés, au motif qu'un salarié ne peut percevoir deux fois la même indemnité de congés.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia examine d'abord le recours de l'employeur (fondements 5 à 7), puis celui du salarié (fondements 8 et 9).
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la source n'a pas été retenu comme élément d'analyse, le texte intégral faisant seul foi.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Cour :
- Le licenciement pour absence injustifiée est-il fondé ? Plus précisément, l'absence du salarié, qui avait annoncé par écrit la prise de congés à compter de la fin de son arrêt de travail, peut-elle constituer une faute justifiant le licenciement ?
- **Le salarié a-t-il droit à une indemnité complémentaire de