Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012 (ATSJAD 21/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 28 février 2012, ROJ ATSJAD 21/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:21A), recours A341/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties ont contracté mariage canonique le 19 octobre 1996. Deux enfants, Gaya et Carretero, sont nés de cette union. Après une séparation judiciaire puis un divorce, un convenio régulateur homologué attribuait la garde et la custodie des mineurs à la mère, Mme Calderón. Une sentence du 11 décembre 2009, rendue dans le cadre d'une procédure civile, a confirmé cette attribution (le texte la mentionne comme fondement de la situation).
Le 15 juin 2011, le père, M. Sevillano, a saisi le juge par une demande de mesures provisionnelles et urgentes, sur le fondement de l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Il sollicitait la suspension provisoire de la garde et de la custodie de la mère, l'attribution provisoire de celles-ci à son profit, et la suspension de tout contact entre la mère et les enfants jusqu'à ce qu'il soit établi qu'elle pouvait s'en occuper sans danger.
Par un Aute du 30 juin 2011, le juge de première instance a fait droit à la demande. Il a suspendu la garde et la custodie maternelles, a interdit tout contact materno-filial, sauf décision contraire ultérieure fondée sur un certificat psychiatrique attestant que le trouble de la personnalité dont souffrait la mère était suffisamment maîtrisé. Il a par ailleurs ordonné la convocation des parties pour la présentation de la demande de modification des mesures paterno-filiales.
Mme Calderón a interjeté appel. Elle demandait la révocation intégrale de l'Aute et produisait, à titre de preuve nouvelle, un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie par le Dr Garzón, ainsi que sa déclaration judiciaire dans les diligences préalables DP-0600-2/11, dont l'admission avait été accordée par un Aute de la Sala du 31 janvier 2012.