Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 14-2012 (2 mars 2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 14-2012, recurs n° 47/11, 2 mars 2012, ROJ : STSJAD 179/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:179 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Plusieurs agents publics, MM. Cepeda, Ferreras, Tamarit et Morell, ont obtenu un changement de poste. La disposition transitoire cinquième de la Llei de la funció pública leur ouvrait le droit au maintien du complément spécifique (complement específic) attaché à leurs places d'origine. Le Gouvernement a régularisé leur situation sur ce fondement, en vertu d'une décision du Conseil de gouvernement du 23 septembre 2009. La résolution du Secrétariat d'État à la fonction publique du 1er septembre 2010 est à l'origine du litige : elle n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues.
Saisie par les agents, la Section administrative du Tribunal de Batlles, par sentence du 9 mai 2011, a partiellement accueilli la demande. Elle a annulé la résolution du 1er septembre 2010, reconnu le droit des agents à percevoir les compléments spécifiques correspondant à leurs places d'origine, déduction faite de la part déjà perçue, avec effet à compter de juin 2007. Elle a en outre estimé que les sommes correspondant aux trois années précédant la réclamation devaient être versées, en application de la prescription triennale de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques.
Le Gouvernement (M.I. Govern) a interjeté appel. Il soutenait que le délai de prescription devait courir à compter du changement de poste, moment où les intéressés avaient pu agir en paiement. Selon lui, l'action était donc prescrite pour une partie des sommes réclamées. Les agents ont conclu à la confirmation de la sentence. Le recours a été jugé sur conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée par cette procédure. La date précise de la réclamation administrative des agents n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal supérieur, composé de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et de Mme Marie Conte, a rejeté l'appel.
Question de droit
La question litigieuse est ainsi formulée par la décision : il s'agit de « determinar si ha prescrit el dret dels agents a reclamar les quantitats endarrerides » (fonde juridique 5). Elle se décline en deux points :
- Quel est le point de départ du délai triennal de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques, lorsque la rémunération due à un agent public n'a pas été versée ?
- La nature de la créance de complément spécifique, versée à échéances régulières, emporte-t-elle un régime de prescription distinct pour chaque