STSJAD 182/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:182)

Décision commentée : STSJAD 182/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:182) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre administrative) Date : 2 mars 2012 Numéro de rôle : TSJA-054/10 ; NIG AD-0192-1/2008 Type : sentence n° 17-2012, en appel Rapporteur : Albert Andrés Pereira

Faits et procédure

La société « Salcedo » a introduit une action contre le Gouvernement d'Andorre, l'architecte Vara, et trois compagnies d'assurances (Carranza, S.C.O. S.A. de Seguros y Reaseguros et Aguilar). Elle contestait la décision implicite de rejet, par silence de l'administration, de sa réclamation tendant à la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l'administration. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de diverses indemnités à raison des désordres affectant l'ensemble immobilier formé par les immeubles « Betània 1 », « Betània 2 », « Betània-Lux » et le parking « Betània-Lux ».

La Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande pour trois motifs. D'abord, elle a retenu l'exception d'incompétence juridictionnelle à l'égard des personnes privées défenderesses. Ensuite, elle a estimé que l'absence d'étude géotechnique, exigée par le règlement du 7 mars 1990, constituait une obligation pesant sur le demandeur au permis, dont l'omission ne pouvait être invoquée par celui-ci. Enfin, elle a écarté la demande subsidiaire de paiement de 469 000 euros fondée sur une convention du 24 mai 2005, dont les conditions suspensives n'étaient pas réalisées.

Trois recours d'appel ont été formés. « Salcedo » a soutenu l'existence d'une faute de service tenant à la délivrance du permis sans exigence de l'étude géotechnique, a invoqué le caractère solidaire de la responsabilité des défendeurs privés et a réitéré sa demande fondée sur la convention. M. Vara a contesté la répartition des dépens, qu'il estimait devoir être mis à la charge de la partie demanderesse pour cause de témérité. Les autres parties ont conclu au rejet des recours, à l'exception de la position de M. Vara, sur laquelle elles se sont en substance remises à l'appréciation du tribunal.

Question de droit

La chambre administrative devait trancher quatre questions :

1. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître de l'action dirigée contre des personnes privées (l'architecte et les assureurs) alors que l'acte attaqué, une décision implicite de rejet, ne leur confère aucun droit ?
2. La responsabilité administrative pour faute de service peut-elle être engagée lorsque l'administration a délivré un permis de construire sans exiger une étude géotechnique préalable prescrite par le règlement, alors que cette obligation pesait sur le demandeur