STSJAD 156/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:156)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 mars 2012, ROJ STSJAD 156/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:156) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de rouleau TSJP-38/11, numéro de cause TC-062-3/10).

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont établis par le tribunal de première instance, se sont déroulés à Andorra-la-Vieille, le 26 août 2008, vers 21 h 30. La prévenue, Mme Tamarit, ayant cru entendre des insultes de la part d'anciennes connaissances, dont son ancien compagnon, s'en est prise à l'une d'elles en l'empoignant par les cheveux. Une tierce personne, Mme Capellà, s'est interposée et a été à son tour agressée : la prévenue lui a saisi fortement le poignet gauche et lui a tordu le premier doigt, provoquant une entorse du ligament latéral externe de la première articulation métacarpo-phalangienne, qui a nécessité une immobilisation par attelle.

Par jugement du 25 novembre 2011, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Tamarit coupable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical ultérieur et d'une contravention pénale d'agression. Compte tenu de sa minorité au moment des faits (moins de vingt-et-un ans), la peine a été réduite à quatre mois de prison avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à deux ans. Elle a été condamnée à indemniser la C.A.S.S. (192,37 euros) et Mme Capellà (3 064,12 euros). Le même jugement a relaxé cette dernière, en tant que prévenue, et laissé les dépens d'office.

La défense de la prévenue a interjeté appel en formulant trois prétentions hiérarchisées :

• à titre principal, la reconnaissance de la circonstance exonératoire de l'