STSJAD 53/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:53), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012
Décision commentée : STSJAD 53/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:53, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 299/09, 22 mars 2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 30 novembre 2006, une juridiction espagnole (désignée « ORG_0 (Espagne) » dans la version anonymisée de la source) a prononcé le divorce des époux Tur et Pino. Ce jugement homologuait la convention de régulation signée dans le cadre d'une procédure de séparation engagée devant le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) le 4 avril 2005. Une seule stipulation était écartée : celle relative aux visites pendant les vacances de Noël, qui étaient réparties différemment.
Mme Pino a saisi le Tribunal superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. M. Tur, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a été déclaré en défaut par une ordonnance du 14 avril 2011. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La procédure relève de la matière de l'exequatur (exequàtur) des résolutions étrangères. La décision ne précise ni la date de notification de la citation à M. Tur, ni le contenu exact de la convention de régulation homologuée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole, qui homologue une convention de régulation, peut être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions cumulatives fixées par l'article 49 de la LTPJ (loi sur les tribunaux et les procédures judiciaires, telle que désignée dans la décision et dans le résumé).
Cette question comporte trois aspects :
- la vérification de la régularité formelle de la décision étrangère, au regard de la compétence de la juridiction d'origine et de la régularité de la procédure ;
- l'examen de la loi applicable selon les règles nationales de conflit de lois ;
- le contrôle de l'ordre public national et international, ainsi que de la fraude à la loi nationale.
Le défaut de comparution du défendeur ajoute une dimension procédurale : il s'agit de savoir si la régularité de la procédure étrangère reste