Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 (ROJ STSJAD 57/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 57/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un architecte (M. Andrade) a été chargé par le maître d'ouvrage (M. Gálvez) de travaux relatifs à un projet de centre gériatrique : des observations (al·legacions) au plan d'urbanisme communal concernant des terrains appartenant au client, puis un projet de construction d'un immeuble. Le contrat de mandat a été résilié unilatéralement par le client, sans que la cause de cette décision soit exposée dans la décision.
Le demandeur a assigné en paiement d'honoraires impayés, dont le montant est mentionné de façon divergente selon les passages : 322 538,44 euros dans les antécédents, 294 458,44 euros dans les motifs relatifs au second moyen. Le défendeur a conclu au rejet, subsidiairement à la réduction, en soutenant que la prestation se limitait à un « estudi previ » (étude préliminaire) volumétrique, pour laquelle il avait déjà payé 13 482,53 euros, et en invoquant la prescription.
Le Tribunal de Batlles (première instance), par jugement du 17 juin 2011, a condamné le défendeur à payer 61 685,18 euros, sans condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel.
Le Tribunal supérieur, Sala Civil, a statué le 22 mars 2012 sur le recours, dans la procédure enregistrée sous le numéro 272/11, la magistrate Eulàlia Amat Llari étant rapporteure.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- La qualification de la prestation : le travail accompli par l'architecte relève-t-il de l'avant-projet, dont les honoraires sont plus élevés, ou de l'étude préliminaire, effectivement commandée ?
- Le quantum de la rémunération : lorsque le contrat est résilié par le client et que le prestataire n'a pas achevé la mission commandée, comment déterminer l'honoraire dû, notamment lorsque le travail accompli excède la commande initiale ?
Sur le premier point, le lit