Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 (ROJ STSJAD 61/2012)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, recours n° 333/11, ROJ STSJAD 61/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:61) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une mère et un père, qui avaient entretenu une relation sentimentale, se sont séparés après la naissance de leur enfant, survenue le 4 juillet 2009. Par une diligence du 22 juillet 2009, le Batlle a fixé, à titre de mesures paternofiliales, une pension alimentaire de 400 euros à la charge du père et un droit de visite en sa faveur.

La mère a saisi le tribunal le 29 novembre 2010. Elle demandait l'attribution de la garde et de la guarde à son profit, le maintien de l'autorité parentale partagée, une pension de 450 euros mensuels, la condamnation du père au paiement des mensualités impayées, la fixation d'un droit de visite à déterminer, et le partage par moitié des dépenses extraordinaires. Le père a conclu le 13 décembre 2010. Il acceptait l'autorité parentale conjointe et la garde maternelle, mais contestait le montant de la pension, qu'il évaluait à 250 euros, faute d'emploi stable. Il proposait en outre un droit de visite qu'il décrivait dans ses écritures.

Par jugement du 13 septembre 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, organisé un droit de visite diurne au profit du père, fixé la pension à 400 euros mensuels et mis à sa charge la moitié des dépenses extraordinaires. Il a également fait courir l'obligation de paiement des arriérés à compter du 22 juillet 2010, sans condamnation aux dépens.

La mère a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le droit de visite était excessivement large au regard de l'absence de relation suivie entre le père et l'enfant, et, d'autre part, que la date de départ des arriérés devait être fixée au 22 juillet 2009, date de la diligence, et non au 22 juillet 2010.

La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu par trois magistrats (Jean Louis Vuillemin, Eulàlia Amat Llari et Pere Pastor Vilanova). Les métadonnées indiquent M. Vuillemin comme