Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 mars 2012, n° TSJC-366/11 (ROJ STSJAD 63/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:63)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, n° TSJC-366/11 (ROJ STSJAD 63/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:63) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI). Les noms des parties sont remplacés dans la décision par des codes d'anonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_5 ») ; le présent commentaire conserve les désignations du texte (M. Ferrer, société « Bernat »). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

M. Ferrer a été lié à la société « Bernat » par un contrat de travail signé le 17 septembre 2003. Ce contrat prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 3 800 EUR nets, complétée par une rémunération variable indexée sur le volume d'affaires réalisé par l'entreprise : 15 000 EUR pour un volume de 12 000 000 $, une prime de 3 500 EUR par tranche de 1 000 000 $ entre 12 et 20 millions de dollars, puis une prime de 5 200 EUR par tranche de 1 000 000 $ au-delà de 20 millions. Le contrat comportait en outre la mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un téléphone mobile, ainsi que le remboursement des frais professionnels. Il stipulait que les modifications contractuelles devaient être formalisées par écrit.

Par lettre du 24 octobre