Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 (TSJC-383/11)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, recours n° 383/11, ROJ STSJAD 65/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:65 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus ont été relevés dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure abreujat (n° B-1635-5/2009), la société « Sanç » a formé une demande, présentée le 26 mars 2010, contre M. Pino. Par sentence du 7 octobre 2011, le Tribunal unipersonal del Batlle a accueilli la demande et condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 464,20 euros, majorée de l'intérêt légal à compter de la date de la contestation de la demande, soit le 22 juillet 2011, sans imposition de dépens.

M. Pino a interjeté appel. Il soutenait que le juge de première instance avait ignoré sa situation économique difficile ainsi que sa proposition de procéder à des paiements fractionnés de 450 euros. Le rapporteur de l'affaire était le magistrat Pere Pastor Vilanova, et la formation était composée, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, de Eulàlia Amat Llari et de Pere Pastor Vilanova.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel, confirmé la sentence dans toutes ses dispositions et mis à la charge de l'appelant les dépens de la seconde instance.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur le point de savoir si le juge saisi d'une demande de condamnation pécuniaire doit prendre en considération une demande de paiement fractionné et les difficultés économiques du débiteur lorsque celui-ci n'a pas formellement sollicité de tels délais dans ses écritures. La seconde concerne la charge de la preuve de cette situation économique et l'imputation des dépens d'appel.

Le recours faisait grief à la sentence de première instance de ne pas avoir pris en compte la proposition de paiement échelonné, qui découlait selon l'appelant de ses problèmes économiques. La cour devait donc déterminer si cette proposition, telle qu'elle figurait au dossier, constituait une prétention régulièrement soumise au juge.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le moyen pour deux motifs cumulatifs.

Sur la prétention de paiement fractionné. Le tribunal relève que le « Sol·licito » qui clôt l'écrit de contestation de M. Pino « no contempla cap sol·licitud de pagament fraccionat » (folio 62). La proposition figure dans le corps de l'écrit, mais elle y prend la forme d'un « acord transaccional », et non d'une demande formelle de délais de paiement.

Sur la situation économique. La cour constate que « la situació econòmica