Juridiction andorrane, — (ATSJAD 30/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 30/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:30A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique non précisée dans les métadonnées fournies ; la référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Date : 22 mars 2012 Recours : A258/11 (TSJC-258/11) Type de résolution : aute (ordonnance) Rapporteur : Pere Pastor Vilanova Composition : Jean Louis Vuillemin (président), Eulàlia Amat Llari, Pere Pastor Vilanova
Faits et procédure
Le litige oppose une société, désignée « Espada », à un défendeur désigné « l'Hble. Olmo », dans des conditions qui portent sur une concession de domaine public communal et sur des terrains affectés à un projet d'équipement touristique. Les noms figurant dans la décision sont pseudonymisés ; leur identité n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal de batlles a rendu un jugement le 21 juin 2011, qui a notamment reconnu partiellement les prétentions de la société demanderesse. Saisie de l'appel, la Sala Civil a rendu un arrêt le 31 janvier 2012. Elle a déclaré d'office l'incompétence de la juridiction civile pour connaître de la demande formée par la société contre le défendeur, a révoqué les dispositions du jugement de première instance relatives aux prétentions principales et a confirmé celles qui concernaient la demande reconventionnelle et les dépens.
La société « Espada » a alors formé, le 17 février 2012 selon le dispositif, un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions). Elle demandait l'annulation de l'arrêt du 31 janvier 2012 et son remplacement par une décision statuant sur le fond de l'appel. Elle soutenait que la juridiction avait modifié sans éléments nouveaux sa perception de sa compétence objective, en méconnaissance du droit au procès équitable et de l'obligation de motivation.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Civil :
- Un arrêt définitif déclinant d'office la compétence de la juridiction civile peut-il faire l'objet d'un incident de nullité au motif d'une violation du droit fondamental à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution