STSJAD 192/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:192)

Décision commentée : STSJAD 192/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:192), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 28-2012, 25 avril 2012 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Luís a formé un recours juridictionnel contre la décision de la CASS (Caisse d'assurance sociale) du 21 mars 2011, qui confirmait une décision du 31 décembre 2010 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité au titre d'un accident du travail. Il sollicitait la reconnaissance d'un degré d'invalidité de 24 %.

Par jugement du 6 octobre 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté la demande. Ce jugement retenait, à l'encontre de l'avis des experts médico-légaux, que le demandeur ne présentait pas de neuropathie périphérique susceptible d'ouvrir droit à des points d'IPP. Il s'appuyait sur deux motifs : d'une part, l'atrophie musculaire ne comportait pas de signes cliniques ; d'autre part, la neuropathie visée par le point 4-2-5 du barème invoqué suppose une manifestation par des troubles sensitifs, moteurs, réflexes et sympathiques dont la distribution tomographique permet de localiser la lésion, ce qui, selon le tribunal, n'avait pas été détecté en l'espèce.

M. Luís a interjeté appel le 24 novembre 2011. Il soutenait principalement que le premier juge n'avait pas suivi le rapport du Service de médecine légale et de médecine légale et médecine légale et médecine légale... plus exactement le rapport du Service de médecine légale et médecine légale ; il faisait valoir que, malgré des indices indirects (atrophie musculaire, souffrance radiculaire au niveau de S1 droit), une neuropathie périphérique était établie, et qu'il présentait des « troubles moteurs ». La CASS répondait que les signes indirects de neuropathie ne produisaient ni douleur ni altération neurologique, et que l'élément professionnel ne pouvait pas être examiné.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Aucune mesure d'instruction complémentaire n'est mentionnée dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions.

1. Le fond : des manifestations cliniques telles que l'atrophie musculaire et la souffrance radiculaire au niveau S1 droit suffisent-elles à établir la neuropathie périphérique ouvrant droit à indemnisation au titre du paragraphe 4.2.5 du barème de l'UCNSS ?
2. La recevabilité : des allégations nouvelles formulées en appel, relatives à des « fourmillements, engourdissement et sensations neurologiques anormales » sur le trajet de S1, peuvent-elles être prises en considération ?
3. L'étendue du litige : la juridiction d'appel doit-elle se prononcer sur l'élément professionnel de l'accident lorsque l'appelant n'a formulé aucune demande spécifique sur ce point ?

La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Solution et dispositif

Sur le fond, la Sala se déclare « parcialment d'acord » avec le premier juge. Elle admet la thèse de l'appelant selon laquelle l'atrophie musculaire et la souffrance radiculaire au niveau S1 droit constituent des signes cliniques, entendus comme manifestations objectives d'une maladie. Elle relève toutefois que le paragraphe 4.2.5 du barème n'indemnise les séquelles du système nerveux périphérique que lor