ATSJAD 132/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 25 avril 2012
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 25 avril 2012, ATSJAD 132/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:132A), numéro de protocole E07-4592 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
La présente décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur la fixation du montant des honoraires d'avocat dus au Gouvernement à l'issue d'un incident d'exécution.
Les faits, tels qu'ils ressortent des antécédents, sont les suivants. Par un arrêt du 26 février 2007, la Sala a accueilli l'appel interjeté par le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern d'Andorra), rejeté la demande formée par Mmes Morillo et M. Ruiz et confirmé les décisions administratives des 17 janvier et 13 avril 2005. Ces décisions avaient infligé aux intéressés une sanction pécuniaire de 1 425 euros, à raison de deux infractions graves à l'article 94, paragraphes 5 et 11, de la Llei 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail.
Les agents ont ensuite formé un incident d'exécution contre l'ordonnance de la Batllia du 25 octobre 2007, qui leur enjoignait de payer la sanction. Cet incident a été rejeté par l'aute de la Sala du 29 février 2008, qui a mis les dépens à la charge des auteurs de l'incident.
Le Gouvernement a présenté une minute de frais dont la part relative à l'avocat s'élevait à 585 euros. Les agents ont contesté ce montant et soutenu qu'il ne devait être payé que 301,76 euros, en application des paragraphes 12.1 et 17.1 des normes orientatrices approuvées par le Collège des avocats. Le 14 juillet 2008, elles ont acquitté les honoraires du procureur et ont contesté la part relative à l'avocat. La représentation de l'Administration s'est opposée à la contestation et a maintenu la minute pour 585 euros.
Le 3 novembre 2010, la Section administrative du Tribunal de Batlles s'est déclarée incompétente pour connaître de la contestation et a transmis d'office le dossier à la Sala Administrativa.
Question de droit
La question posée est celle de la détermination du montant des honoraires d'avocat de la partie qui obtient gain de cause, mis à la charge de la partie condamnée a