STSJAD 76/2012 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 avril 2012, n° 368/11)
Décision commentée : STSJAD 76/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, recours n° 368/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:76) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Toll, a été engagé le 1er décembre 1993 en qualité de menuisier par M. Galan. Par lettre du 25 février 2011, l'employeur l'a licencié pour motif économique au sens de l'article 91 du Codi de les Relacions Laborals (ci-après « CRL »), soit la nécessité d'amortir des postes de travail. Le licenciement était assorti d'un préavis de 90 jours et d'une indemnité de compensation correspondant à 182,5 jours de travail. L'employeur précisait toutefois ne pas disposer de la trésorerie nécessaire pour acquitter immédiatement le préavis et l'indemnité.
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) a, par jugement du 13 octobre 2011, estimé l'essentiel de la demande. Il a condamné M. Galan au paiement de 70 399,39 EUR, assortis des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'à la cotisation auprès de la CASS sur un montant brut de 74 496,71 EUR, et aux dépens.
L'employeur a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que la norme devait recevoir une interprétation finaliste, le seuil de 10 % de salariés pouvant, selon lui, s'appliquer à une entreprise employant un seul salarié, et, d'autre part, que l'absence de quittance ne constituait pas, au regard de la législation en vigueur, un élément ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98 CRL. Le dossier ne précise pas le nombre exact de salariés de l'entreprise.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un licenciement pour motif économique est improcedent lorsque l'employeur n'a pas produit le rapport d'un auditeur dûment autorisé établissant la situation économique de l'entreprise et la nécessité de supprimer le poste, et si une lecture finaliste du seuil de 10 % peut écarter cette exigence formelle.
La question se décomposait en deux branches : (i) la portée de l'exigence de justification économique prévue à l'article 91.1 c) CRL et de la sanction attachée à son inobservation ; (ii) la possibilité d'une interprétation téléologique qui neutraliserait cette exigence pour les entreprises de très petite taille.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève, en premier lieu, le caractère formaliste de la procédure de licenciement en droit andorran, qu'elle rattache à la protection d'un salarié placé en situation d'infériorité face à l'employeur. Elle se fonde sur l'article 4 CRL, qui qualifie les dispositions du Code d'impératives et d'exigences minimales irrénonçables, pour en déduire qu'un employeur ne peut s'exonérer de ses obligations légales « de for