STSJAD 80/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 80/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:80 ; recours n° 54/11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le mariage des parties a été célébré le 23 juin 1997. Il a donné naissance à une fille, alors âgée de onze ans lors de la demande. Le 7 octobre 2008, l'épouse, Mme Suárez, a introduit une demande en séparation. Elle sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'attribution du domicile familial et de la garde de l'enfant à elle-même, un régime de visites en faveur du père, et une pension alimentaire de 500 euros mensuels, outre la moitié des dépenses extraordinaires. Des mesures provisoires ont été fixées lors d'un acte de conciliation du 23 octobre 2008.

Le mari, M. Julián, a conclu le 3 mars 2009 à une acceptation partielle. Il proposait un régime de visites distinct, une pension de 400 euros et l'attribution du domicile familial à lui-même.

Par jugement du 18 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Il a attribué le domicile familial au père, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et organisé un droit de visite un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, avec une semaine supplémentaire pour le père en période estivale. Il a fixé la pension à 400 euros mensuels, indexée annuellement, et réparti par moitié les dépenses extraordinaires.

Mme Suárez a interjeté appel. Elle demandait l'attribution du domicile conjugal, une pension de 500 euros, et le fractionnement des vacances d'été en deux périodes de quinze jours alternées entre les parents. La Sala Civil a été saisie sur ces trois points. La décision ne précise pas la date de signification du jugement de première instance.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions. La première concernait les critères d'attribution du domicile familial en cas de séparation, lorsque l'époux qui demande cette attribution ne l'a pas formulée dans ses premières écritures. La deuxième portait sur le montant de la pension alimentaire au regard des ressources du débiteur, établies par des preuves administrées en appel. La troisième visait la possibilité de modifier les modalités de répartition des vacances d'été entre les parents.

Solution et dispositif

La Cour a rejeté l'appel sur le domicile familial et sur les vacances, et accueilli l'appel sur la pension alimentaire. Elle n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :

« ACCUEILLIR le recours en appel formé par la représentation processuel