STSJAD 85/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012)
Décision commentée : STSJAD 85/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:85, recours n° 381/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le courant de l'année 2005, les époux Valverde et Pino ont confié à M. Hoyos, architecte, l'élaboration d'un projet de construction d'une villa unifamiliale sur une parcelle leur appartenant. Un premier projet, accepté par les maîtres de l'ouvrage, a donné lieu à une facture de 18 720 euros, intégralement acquittée.
En janvier 2007, l'architecte a informé les propriétaires que, selon le technicien communal, le projet ne pouvait être approuvé : la réglementation imposait de céder à la commune une bande d'un mètre et demi le long du chemin communal bordant la parcelle, ce qui réduisait la surface constructible et rendait nécessaire la modification du projet. L'entrée en vigueur du plan d'ordonnancement urbain (POUP) de Sant Julià a ensuite rendu le projet initial irréalisable. L'architecte a alors établi un nouveau projet et présenté une note d'honoraires de 3 500 euros, que les maîtres de l'ouvrage ont refusée en révoquant le mandat. L'architecte a renoncé à sa mission le 16 juin 2007.
Les propriétaires ont assigné l'architecte le 18 juin 2008. Ils sollicitaient, à titre principal, la décharge du paiement des 3 500 euros et la remise d'un projet administratif complet, conforme à la législation et approuvé par les autorités compétentes. À titre subsidiaire, ils demandaient la restitution de la totalité du prix du premier projet, 15 000 euros de dommages-intérêts et 90 000 euros au titre de l'accroissement du coût du terrassement pendant le retard de construction. L'architecte a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en paiement de ses honoraires.
Par jugement du 10 octobre 2011, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande : il a condamné l'architecte à restituer 18 720 euros, ainsi que le coût d'évacuation des gravats, plafonné à 90 000 euros, et a rejeté la demande reconventionnelle. L'architecte a interjeté appel, sollicitant l'intégralité du rejet de la demande et l'accueil de sa reconvention.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du seul appel. Le magistrat r