STSJAD 92/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012)

Décision commentée : STSJAD 92/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:92, recours n° 380/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Galan, a été victime d'un accident de la circulation. Elle a initialement réclamé à la société « Zapata » la réparation des dommages subis par son véhicule. Le litige a été porté devant le Tribunal de Batlles dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 472-6/2008).

Par sentence du 17 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) soulevée par la société « Rius, SA », au nom de « Zapata ». Il a estimé que la demanderesse avait contracté avec l'assureur « Alvarado, SA » et non avec « Zapata », qui ne serait qu'une marque commerciale. Il a mis à la charge de la demanderesse l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Mme Galan a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 30 avril 2012. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova, la présidence étant assurée par M. Salamanca, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.

Certains éléments de fait ne sont pas précisés dans la décision, notamment la date de l'accident, le montant des dommages allégués et les conditions exactes de souscription de la police d'assurance (non précisé dans la décision).

Plusieurs éléments de preuve sont relevés par la Cour : les conditions particulières de la police désignent « Alvarado, SA » comme assureur du véhicule (f° 12) ; « Zapata » n'est pas inscrite au Registre officiel du Gouvernement comme entité d'assurance (f° 219), à la différence de « Rius, SA » et « Alvarado, SA ». En revanche, la dénomination « Zapata » figure en gras et en évidence dans l'en-tête des conditions générales et particulières (f° 12-20), dans un courriel adressé à l'assurée (f° 27) et dans la publicité (f° 174-176 et 203-207). La publicité du f° 203 mentionne les mêmes coordonnées téléphoniques, télécopie et électroniques pour « Zapata, SA » et « Alvarado, SA ».

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle peut-elle être dirigée contre une société qui n'est pas l'assureur inscrit, lorsque la confusion sur l'identité de l'entité assurante résulte de l'usage d'une dénomination commerciale commune à deux sociétés, « Rius, SA » et « Alvarado, SA », et de la marque « Zapata » ?

Le litige implique en outre deux points subsidiaires : d'une part, l'effet du droit de la consommation sur la répartition de la charge de l'identification du prestataire ; d'autre part, la recevabilité d'un appel dépourvu de pétitum formel.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit à l'appel. Elle a considéré que la confusion créée par l'usage de la marque « Zapata » devait profiter à la demanderesse et être interprétée contre « Rius, SA ». Cette société avait contesté la demande et, en tant que professionnelle de l'assurance,