STSJAD 93/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012)

Décision commentée : STSJAD 93/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:93 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). Les noms des parties apparaissent de façon inconstante dans le texte source (pseudonymisation partielle) ; le commentaire désigne le prête-nom par « le prête-nom » et la locataire par « la locataire ».

Faits et procédure

Une société propriétaire (« F., SL ») a loué à une locataire un local commercial, par contrat du 1er août 2006. Les loyers n'ayant pas été payés, la bailleresse a obtenu en première instance (sentence du 28 octobre 2011 du Tribunal unipersonnel du Batlle) la résolution du contrat avec effet au 31 décembre 2010, la condamnation de la locataire au paiement d'arriérés et de frais bancaires de retour (5 351,75 €), d'une indemnité d'occupation indue (1 900 €), ainsi que des dépens. La demande dirigée contre le titulaire administratif du fonds de commerce exploité dans le local (désigné comme prête-nom) a en revanche été rejetée.

La bailleresse a interjeté appel. Ses griefs portaient sur deux points : (A) le refus d'ordonner que les défendeurs procèdent à la radiation (« baixa ») administrative de l'activité « A. » auprès de la commune et du Gouvernement ; (B) l'absence de condamnation de la locataire au paiement, à titre d'indemnité d'occupation, des loyers échus jusqu'à la restitution effective de la possession.

Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova ; la formation comprenait MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour devait déterminer :

1. si le bailleur, dont le local est revenu à sa disposition après résolution du bail et restitution des clés, peut obtenir la radiation administrative du fonds de commerce exploité par le locataire, alors que ce fonds fait l'objet de mesures de saisie pratiquées par des créanciers tiers au litigi ;
2. si la locataire doit, au-delà de la résolution, une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective, et si le prête-nom peut être condamné à réparer le dommage dont la bailleresse se plaint ;
3. dans quelle mesure le principe de congruence limite le pouvoir du juge d'appel.

Solution et dispositif

La Cour a accueilli partiellement l'appel. Le disp