STSJAD 94/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 94/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:94) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié est lié à la société « P., SA » par un contrat de travail. Le 18 décembre 2008, l'employeur le licencie pour motif économique. Dans la lettre de licenciement, il le dispense d'exécuter le préavis et prévoit le paiement de la liquidation à l'issue de ce préavis. Le 10 février 2009, il lui adresse une seconde lettre de licenciement, fondée sur l'article 72, alinéas 1, 2 et 11, de la loi sur le contrat de travail du 12 juin 2003. Les motifs invoqués sont « la commission de réitérés actes de fraude, de déloyauté et d'abus de confiance » ainsi que « la causation de préjudices matériels graves » à l'entreprise. Ces griefs se rattachent à l'attribution et à l'exécution de travaux de remplacement de fenêtres d'un établissement scolaire d'Andorre-la-Vieille, confiés à une entreprise tierce.

Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 novembre 2011, fait droit à la demande. Il condamne la société au paiement d'une somme nette de 11 657,44 euros, sous déduction de 601,36 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 avril 2009. Il lui enjoint de régulariser les cotisations à la CASS et de supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

La société interjette appel. Elle soutient que la seconde lettre était régulièrement adressée, que ses motifs étaient clairement exposés, et que le salarié avait connaissance des faits reprochés. Elle demande à titre subsidiaire la déduction de 924,92 euros correspondant à 9,5 jours de congés payés indûment pris. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejette le recours.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

1. Question de la date d'effet de la rupture. Le contrat de travail a-t-il pris fin dès la première lettre du 18 décembre 2008, qui dispensait le salarié d'exécuter son préavis ? Si tel est le cas, le second licenciement, intervenu après la rupture, est-il dépourvu d'effet ?

2. Question de la motivation de la lettre de licenciement. La seconde lettre satisfait-elle à l'exigence d'exposé des motifs, en particulier lorsque la cause légale n'est pas rattachée à un fait précis ?

Le Tribunal se prononce également sur la demande de déduction subsidiaire, qu'il écarte au motif qu'elle avait déjà été accueillie en première instance.

Solution et dispositif

La Cour confirme le jugement de première instance. Sur la première question, elle retient que le contrat « a quedat extingit des del moment » où l'employeur a communiqué le licenciement et dispensé