ATSJAD 32/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:32A)
Décision commentée : ATSJAD 32/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:32A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Ropero a assigné le Sr Seco en paiement de la somme de 24 000 euros, avec intérêts légaux depuis le 25 septembre 2001 ou, subsidiairement, depuis la date de la contestation de la demande. La date de la demande est indiquée comme étant le 14 décembre 2009 dans l'exposé des antécédents, et le 15 décembre 2009 dans les fondements de droit ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui demeure sans incidence sur la solution.
Le défendeur a soulevé une exception dilatoire de prescription. Par un aute du 18 mai 2010, le Tribunal de batlles l'a rejetée. Dans sa contestation au fond, le défendeur a repris l'exception sous la forme d'une exception péremptoire, tout en sollicitant subsidiairement le rejet de la demande.
Par jugement du 10 mai 2011, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande : il a condamné le défendeur à payer 24 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 13 juillet 2010, et a mis à sa charge l'intégralité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le défendeur a interjeté appel. Il a sollicité l'admission de preuves nouvelles, admises par aute de la Sala du 31 janvier 2012, et a demandé le rejet de la demande, ou, subsidiairement, la non-imposition des dépens. Il a invoqué quatre moyens : la prescription de l'action cambiaire, le défaut de légitimation du demandeur, le paiement allégué du titre à un tiers, et la mauvaise foi du demandeur justifiant la mitigation du critère de la succombance.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par le Sr Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant le Sr Joan Manel Abril Campoy, a rejeté l'ensemble des moyens.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : l'action introduite contre le tireur d'un chèque, dont le titre n'a pas été présenté au paiement, constitue-t-