ATSJAD, Civil, 30 avril 2012 (ROJ : ATSJAD 33/2012)
Décision commentée : ATSJAD 33/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:33A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A057/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur une instance civile enregistrée sous le numéro 0476-1/2008, introduite par M. Sarabia contre la société Arnau et contre MM. Pulido, Arnau, Codina et Ribes. Le dossier de première instance n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision), de même que la nature exacte des prétentions au fond.
Par une décision du 7 février 2012, le Batlle, Jaume Tor Porta, a rendu un aute incident. Selon le texte reproduit, cet aute rejette les prétentions formulées par la société Arnau et les défendeurs personnes physiques dans un écrit du 29 juillet 2010, et ordonne la mise en œuvre de la mesure probatoire demandée par M. Sarabia, à savoir une expertise comptable.
Les défendeurs ont interjeté appel le 2 mars 2012. Par une providence du 6 mars 2012, la transmission du dossier au Tribunal supérieur de justice a été ordonnée, et les parties ont été invitées à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours. L'appelant a déposé son mémoire le 27 mars 2012.
La formation de la Sala Civil a statué sur la recevabilité formelle du recours, conformément à la procédure prévue pour l'admissibilité préalable des recours. Le texte mentionne la composition du tribunal : le président, Jean Louis Vuillemin, et le ponent, Jaume Tor Porta. Cette dernière indication est ambiguë, puisque ce magistrat est également l'auteur de l'aute attaqué. La décision ne précise pas les modalités de cette situation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un appel dirigé contre un aute incident ordonnant une mesure d'instruction (expertise comptable) était recevable au regard des conditions d'admissibilité fixées par la législation andorrane. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cet aute entrait dans la catégorie des décisions incidentes susceptibles de recours, à savoir celles qui empêchent ou font obstacle à la poursuite de la procédure.
Le fondement invoqué est double. D'une part, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 organise un contrôle préalable : après l'attribution du recours à la Sala Civil et la désignation du ponent, le président de la chambre vérifie les conditions d'admissibilité formelle, au vu de la proposition du ponent, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait p