Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 38/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:38A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 25 octobre 2011, le Tribunal unipersonnel (section civile) a prononcé le divorce des époux Cepeda et Puga. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe sur l'enfant commun, attribué la garde et la résidence habituelle à la mère, et n'a pas fixé de droit de visite au profit du père. Il a néanmoins prévu que père et fils pourraient communiquer par les moyens de leur choix et se rencontrer si l'enfant le souhaitait. Le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 800 euros par mois. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Saisie de l'appel formé par M. Catalá, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a, par arrêt du 22 mars 2012, rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance. Les dépens d'appel ont été mis à la charge de l'appelant.

M. Catalá a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt, enregistré sous le numéro de recours A382/11. Il soutenait que la décision n'était ni suffisamment raisonnée ni suffisamment motivée, dès lors qu'elle ne répondait pas à plusieurs de ses allégations. Il invoquait en conséquence une atteinte au droit à la juridiction et à un procès équitable, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Les griefs précis portaient notamment sur :

• l'avis de la psychologue (Mme Galan) concernant la deuxième phase du régime de visites graduelles ;
• l'exercice de l'autorité parentale par le père et sa participation au suivi éducatif de l'enfant ;
• les entraves alléguées de la mère aux contacts téléphoniques père-fils et à la réalisation de l'expertise ;
• la situation économique réelle du père, que l'arrêt n'aurait pas examinée.

La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure.

Question de droit

La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si l'absence de réponse expresse à chacun des arguments d'une partie suffit à caractériser une violation du principe de congruence et, plus largement, du droit à la juridiction. Il fallait ensuite apprécier si la motivation de l'arrêt du 22 mars 2012 satisfaisait aux exigences constitutionnelles.

Sur le plan procédural, le recours reposait sur l'article 18 bis, troisième alinéa, de la Loi modifiant la Loi transitoire de procédures judiciaires, qui ouvre l'incident de nullité d'actuations contre des décisions devenues fermes lorsque la procédure a entraîné la violation d'un droit fondamental, en particulier le droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'incident. Son raisonnement comporte trois étapes.

1. Sur la congruence. Le tribunal rappelle qu'un silence sur certains arguments ne signifie pas un défaut de réponse. Le principe de congruence n'est méconnu que lorsque la juridiction omet de statuer sur une prétention. Or, en rejetant les demandes, la juridiction rejette implicitement les arguments qui les fondent.

2. Sur l'appréciation des preuves. Les juges sont libres d'apprécier les éléments de preuve selon le critère de la sana crítica (libre appréci