ATSJAD 45/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, TSJC-008/12)

Décision commentée : ATSJAD 45/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:45A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Canals a engagé, devant le Tribunal de batlles, une action en paiement selon la procédure ordinaire (n° 553-3/11) contre la société Mena et deux associés, MM. Carnero et Águila. Le 14 novembre 2011, la société Mena a présenté un écrit sollicitant la suspension de la procédure jusqu'à la décision sur sa propre demande de déclaration de cessation de paiements, enregistrée le même jour. Cet écrit n'était pas signé par un avocat. La société Canals s'y est opposée.

Par un aute du 29 novembre 2011, le tribunal de batlles a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à la résolution de la demande de cessation de paiements, a décidé d'informer le batlle chargé de la procédure de jurisdicció voluntària, a ordonné la transmission des écrits des 22 et 23 novembre 2011, et a dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La société Canals a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'écrit du 14 novembre 2011 ne pouvait être admis faute de signature d'un avocat, que la cessation de paiements n'était pas encore prononcée à la date de l'aute attaqué, et que la procédure devait se poursuivre. La société Mena a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens des deux instances.

Le texte ne précise pas les dispositions procédurales qui fondaient, en première instance, la suspension ordonnée (non précisé dans la décision).

Question de droit

Deux questions principales étaient soumises à la Sala Civil :

1. Un écrit sollicitant la suspension de la procédure, non signé par un avocat alors que l'article 97 de la Llei qualificada de la Justícia impose l'assistance et la représentation par avocat, peut-il être admis à la procédure ?
2. La suspension d'une procédure ordinaire dans l'attente de la décision sur une demande de déclaration de cessation de paiements formée par le défendeur est-elle justifiée, alors que celui-ci allègue ne pas pouvoir supporter les honoraires d'un avocat ?

Accessoirement, l'appelante invoquait l'absence de cessation de paiements au moment de l'aute, argument que la cour a jugé nouveau en appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que l'écrit du 14 novembre 2011 n'était effectivement pas signé par un professionnel du droit. Elle retient toutefois que le tribunal de première instance avait subordonné l'admission de cet écrit à une décision ultérieure, celle du tribunal compétent sur la cessation de paiements. Or, un aute de la Batllia du 16 janvier 2012 a prononcé la cessation de paiements et l'arrangement judiciaire de la société Mena, ce dont la cour a pris connaissance par la publication au BOPA.

Elle en déduit que l'on ne pouvait exiger de la société Mena qu'elle prenne en charge des honoraires d'avocat alors que « tot indica que no podia fer front a les seves obligacions immediates » à la date de l'écrit. Une solution contraire, poursuit-elle, priverait Mena de son droit d'accès à la justice et serait disproportionnée au regard du principe de tolérance proclamé à l'article 1.2 de la Constitution. La cour relève en outre que l'écrit de réponse à l'appel, rédigé par un avocat et défendant l'aute attaqué, vaut ratification a