STSJAD 370/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:370)
Décision commentée : STSJAD 370/2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 35-2012 du 17 mai 2012, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 11/12, rollo TSJA-011/12) statue sur l'appel formé par M^me^ Ferrer contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 9 janvier 2012. Ce dernier avait rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, l'indemnité de salaire pour arrêt de travail et, d'autre part, à titre subsidiaire, une pension d'invalidité pour maladie, de classe A3 ou A2.
La requérante contestait la décision de la CASS du 22 février 2011, qui confirmait sur réclamation celle du 15 décembre 2010. Dans son acte d'appel du 1^er^ mars 2012, elle soutenait principalement :
- que son état de santé n'était pas consolidé, de nouvelles pathologies étant apparues après la fin de l'arrêt médical administratif et les anciennes s'étant aggravées ;
- qu'elle souffrait de pathologies dégénératives ;
- que son emploi habituel d'encargada de botiga (responsable de magasin) exigeait de rester debout en permanence ;
- que les experts n'avaient pas pris en compte la gonarthrose, le syndrome fémoro-patellaire et les douleurs cervicales permanentes ;
- qu'il convenait d'ordonner une expertise pour résoudre la contradiction entre les conclusions des experts.
La CASS, dans son mémoire en réponse du 21 mars 2012, faisait valoir notamment que la requérante avait repris son travail. Le dossier ne précise pas la date de cette reprise (non précisé dans la décision).
Les éléments médicaux retenus sont les suivants. Les experts judiciaires, les Drs Ayuso et Castilla, concluent à la consolidation des lésions et évaluent leur incidence globale à 48,97 % (folios 138 et 167). Le médecin de la requérante, la Dra Vara (folio 39), évalue pour sa part le taux d'IPP à 62,77 %. Le seuil requis pour la pension d'invalidité est de 50 points.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
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