ATSJAD, Administrativa, 17 mai 2012 (ROJ : ATSJAD 136/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:136A)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 17 mai 2012, ROJ : ATSJAD 136/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:136A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Comú d'Andorra la Vella a saisi la Batllia, le 14 mai 2007, d'une demande d'exécution forcée d'une créance tributaire de 4 224,23 euros détenue à l'encontre de M. Duque. Par une Providència du 29 mai 2007, la Batllia a ordonné de requérir le débiteur au paiement. Cette résolution n'a pas été formellement notifiée à son destinataire, le dossier faisant seulement état d'une gestion verbale réalisée le 2 octobre 2007. Une demande de données adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale en mai 2008 est demeurée sans transcendance externe. La procédure n'a repris qu'en janvier 2011, date à laquelle des comptes bancaires du débiteur ont été saisis, sans notification non plus.

Par un Aute du 16 mars 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré nulles les actuations postérieures à la Providència du 29 mai 2007, au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée, et a apprécié d'office la prescription de la dette.

Le Comú a formé un incident d'exécution (incident d'execució) contre cet Aute, soutenant, d'une part, que l'absence de notification constituait un vice réparable par la seule notification, et non une cause de nullité, et, d'autre part, que la prescription ne pouvait être relevée que si elle était invoquée, ce que le débiteur n'aurait pas fait, ayant au contraire reconnu la dette dans ses réclamations adressées au Comú. Le débiteur a conclu au rejet de l'incident en s'appuyant sur l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires et sur l'article 41.3 de la loi de bases de l'ordenament tributari.

Le Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia), Section administrative, est saisi sous le numéro de rôle TSJA-IE-02/11, le ponent étant M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question de la nullité. L'absence de notification d'une Providència ordonnant le paiement d'une dette tributaire permet-elle à la juridiction de déclarer nulles les actuations subséquentes, tout en maintenant l'acte initial ?

2. Question de la prescription. Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une dette tributaire liquidée, de trois ans, a-t-il été consommé, compte tenu des interruptions alléguées par le Comú et des périodes d'inactivité du créancier, et le juge peut-il l'apprécier d'office ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident d'exécution et confirme l'Aute du 16 mars 2011 « en ses propres termes ».

Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Desestimar l'incident d'execució que interposa l'Hble. Comú d'Andorra la Vella contra l'Aute de la Secció Administrativa del Tribunal de