STSJAD 408/2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 2012)
Décision commentée : STSJAD 408/2012, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 2012, recours n° 10/11, ECLI:AD:TSJADAD:2012:408 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions de l'auteur.
Faits et procédure
Un candidat, le Sr Sandoval, avait sollicité une aide publique périodique à l'étude destinée aux postgraduats de troisième cycle, au titre de l'année académique 2009-2010. Une convocatoria du 18 mars 2009 renvoyait au Reglament de procediment per a la concessió i el control de les subvencions i les transferències públiques du 12 juillet 2000. Sa base 9ª prévoyait que « les persones que hagin estat desestimades poden presentar, en el termini de deu dies naturals a partir de la notificació, les al·legacions que considerin oportunes ».
La commission de sélection a proposé l'attribution des aides à trois candidats, le requérant, classé cinquième, n'étant pas retenu. Cette proposition n'a pas été notifiée aux candidats évincés, qui n'ont donc pu présenter d'observations avant la décision définitive. Le Govern a rejeté le recours de reposición formé par l'intéressé, puis le recours contentieux a été porté devant le Tribunal de batlles.
Par jugement du 3 novembre 2010, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles a annulé les résolutions attaquées et ordonné la rétroaction de la procédure au stade précédant la proposition de la commission, afin que les candidats évincés puissent formuler des allégations dans un délai de dix jours.
Le Govern a interjeté appel. Le requérant a également formé appel, invoquant une réparation de substitution, la mauvaise foi de l'Administration justifiant une condamnation aux dépens, et une indemnisation de 30 800 euros au titre de l'aide du premier année et de sa prorogation, ainsi que de 2 000 euros pour préjudice moral. Les parties ont ensuite échangé leurs écritures, la procédure orale ayant été remplacée par un échange de conclusions.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
- L'omission de la phase contradictoire d'allégations prévue par le règlement entraîne-t-elle la nullité des actes ou seulement leur annulabilité ?
- Cette irrégularité doit-elle conduire à l'annulation malgré l'article 36 du Codi de l'Administració, qui écarte l'annulation lorsque la décision serait demeurée identique ?
- Le requérant peut-il substituer à sa demande de rétroaction une demande d'indemnisation, et quelle est l'étendue de la rétroaction ?
Une quatrième question, accessoire, portait sur l'imputation des dépens à l'Administration.
Solution et dispositif
Sur la nature du v