STSJAD 99/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:99)
Décision commentée : STSJAD 99/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:99), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, recours n° 20/12 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un contrat d'ouvrage lie le demandeur, M. Vaquero, à la défenderesse, Mme Nuñez, pour la réalisation de travaux de menuiserie et de peinture dans l'appartement de celle-ci. Il n'est pas contesté entre les parties que ce contrat a été conclu (fundamento II).
Le demandeur a introduit une action en paiement de la somme facturée de 19 022,46 euros. La défenderesse a opposé l'exception d'inadimpleti contractus et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du demandeur à lui verser la somme nécessaire à l'achèvement et à la reprise des travaux inachevés ou défectueux, ainsi qu'à la réparation de l'ensemble des dommages et préjudices subis.
Par jugement du 2 décembre 2011 (procédure ordinaire n° 0291-1/2003), le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale. Il a condamné la défenderesse au paiement de la somme réclamée, sous déduction du coût de finalisation ou de réparation des désordres relevés par l'expert judiciaire, à l'exception de deux postes : le chapeau du lit et l'unification des essences de bois des pièces. Il a rejeté la demande reconventionnelle.
La défenderesse a interjeté appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a été saisi, le magistrat rapporteur étant M. Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
- Le seuil de l'exception d'inadimpleti contractus. Des défauts d'exécution affectant un contrat d'ouvrage peuvent-ils justifier le refus total ou partiel de paiement du prix ? La Cour rappelle que l'exception « ne peut triompher que lorsque la violation apparaît suffisamment significative pour rendre le contrat inefficace » (fundamento 7), en se référant à plusieurs arrêts antérieurs du même tribunal (SSTSJA des 25 février 1999, 22 juin