STSJAD 100/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 31 mai 2012)
Décision commentée : TSJA, Sala civil, 31 mai 2012, TSJC-034/12, ROJ STSJAD 100/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:100 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée a agi contre un employeur personne physique et contre la société « Catalá » afin d'obtenir le paiement de salaires impayés, d'une indemnité pour désistement justifié, de jours de congés payés et la cotisation de l'employeur auprès de la C.A.S.S. Elle réclamait notamment 5 264,58 EUR de salaires impayés pour la période de mai 2009 à janvier 2010, 10 827,63 EUR d'indemnité pour désistement justifié, 85,15 EUR de congés et 11 547,92 EUR de cotisations.
Les défendeurs contestaient avoir manqué à leurs obligations. Ils soutenaient avoir payé l'intégralité des sommes dues, par acomptes et par la mise à disposition d'un logement, et niaient avoir reçu la lettre de désistement invoquée.
Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs à verser 3 830,29 EUR, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia rend l'arrêt commenté. Elle statue sur l'appel de la salariée, puis sur celui des défendeurs.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
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Question de fait et de preuve : l'employeur avait-il effectivement payé les salaires dus entre mai 2009 et janvier 2010 ? Cette question implique la détermination des sommes restant dues après compensation avec les créances invoquées par les défendeurs.
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Question de droit : le désistement justifié de la salariée, fondé sur le défaut répété de paiement du salaire au sens de l'article 75 du Code, ouvre-t-il droit à l'indemnité de l'article 97.3 du Code de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008) lorsque la lettre de désistement n'a pas été notifiée selon les formes de l'article 96 ? La Cour devait également apprécier si la solution retenue dans l'arrêt TSJA 303/08 du 26 mars 2009 était transposable.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour constate une différence substantielle entre les salaires nets déclarés à la C.A.S.S., soit 15 496,37 EUR, et les sommes effectivement perçues. Elle admet certaines créances des défendeurs : un loyer dont le montant est retenu à 300 EUR par mois, soit 2 700 EUR, ainsi que 593,35 EUR de charges d'électricité. Après compensation, elle fixe à 339,71 EUR le solde de salaire restant dû, les 1 519,44 EUR perçus pendant la procédure ayant été déduits.
Sur le second point,