TSJA, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-399/11 (ROJ : STSJAD 110/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:110)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-399/11 (ROJ : STSJAD 110/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:110) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 14 octobre 2010, une collision s'est produite sur le giratoire d'Engolasters (Andorre-la-Vieille) entre un véhicule de tourisme Suzuki SX4, conduit par M. Benitez et assuré auprès de la société « A. SA », et un camion-malaxeur MAN, appartenant à la société « F. SA », conduit par M. Mercader et assuré auprès de la compagnie « X ».

Le demandeur, dont le véhicule avait été endommagé, a saisi le tribunal unipersonnel, section civile, le 13 mai 2011. Il sollicitait la condamnation de M. Mercader, à titre subsidiaire, de « F. SA » et, solidairement, de « X », au paiement de 5 118,38 euros, correspondant au coût de réparation, assorti des intérêts légaux à compter de la date de la facture et des dépens.

Les défendeurs contestaient la responsabilité du camion. Ils soutenaient que le conducteur du tourisme était seul responsable, que le lien de causalité n'était pas établi, que le montant des dommages n'avait pas été correctement évalué et que le paiement effectif de la réparation n'était pas prouvé.

Par jugement du 11 novembre 2011, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de ses prétentions.

Note d'identification. La décision désigne les parties de façon non uniforme : le demandeur-appelant apparaît sous le nom de « Benitez » dans les antécédents et sous l'abréviation « Sr. G. » dans les motifs, tandis que le conducteur du camion est tantôt « Mercader », tantôt « Sr. B. ». Cette discordance, probablement liée à la pseudonymisation du texte, ne modifie pas le raisonnement. Le présent commentaire retient la qualification la plus cohérente avec le dispositif : l'appelant est celui qui a engagé sa marche depuis une position d'arrêt sur le giratoire.

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première concernait l'attribution de la responsabilité de la collision entre un véhicule qui s'engageait sur un giratoire après un arrêt et un camion circulant sur celui-ci. La seconde portait sur la méthode d'administration de la preuve : il s'agissait