STSJAD 113/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:113)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, STSJAD 113/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:113 ; rôle TSJC-029/12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 février 2009, un accident de la circulation oppose un véhicule Volkswagen Golf 1.9 TD, propriété de la demanderesse, Mme Vives, à un véhicule Daihatsu Sirion conduit par M. Bonet, propriété de Mme Machado et assuré auprès de la compagnie « Almansa ». Il n'est pas contesté que le conducteur du Daihatsu est responsable du sinistre. Le premier rapport médical fait état de cervicalgies et de dorsalgies.
Par demande du 10 mars 2010, Mme Vives sollicite la condamnation solidaire de M. Bonet et de la société « Almansa », ou subsidiairement de Mme Machado, au paiement de 18 718,26 euros d'indemnisation, intérêts et dépens en réparation de son préjudice. Les défendeurs contestent plusieurs postes : certains frais médicaux ne seraient pas en lien direct avec l'accident, le salaire non perçu devrait être fixé en exécution de sentence, l'incapacité permanente partielle (IPP) devrait être limitée à 3 %, la répercussion professionnelle serait infondée et le pretium doloris devrait être fixé à 1 500 euros.
Par jugement du 11 janvier 2012, le Tribunal de Batlles fait droit partiellement à la demande et condamne solidairement les défendeurs à payer 4 314,45 euros, sans condamnation aux dépens.
Mme Vives interjette appel et demande la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. Le Tribunal Superior de Justícia, siégeant en Sala Civil (magistrats : M. Jean Louis Vuillemin, président ; M. Joan Manel Abril Campoy ; Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteure), statue le 31 mai 2012.
Question de droit
La cour est saisie de plusieurs questions relatives à l'évaluation du préjudice corporel de la victime :
- Les frais médicaux, de déplacement et d'intervention de plusieurs praticiens sont-ils imputables à l'accident ou à un état pathologique antérieur ?
- La période d'incapacité temporaire totale (ITT) survenue deux mois après l'accident est-elle en lien causal avec celui-ci ?
- Quel taux d'IPP retenir, et la rhizolyse envisagée peut-elle être prise en compte ?
- Le préjudice professionnel et sportif allégué est-il indemnisable ?
- Le montant du quantum doloris accordé est-il suffisant ?
Le raison