Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-264/11 du 31 mai 2012 (ROJ STSJAD 120/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence TSJC-264/11 du 31 mai 2012, ROJ STSJAD 120/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:120 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne un litige patrimonial entre deux personnes ayant vécu en couple, relatif à la liquidation d'une communauté de biens. Selon les mentions figurant dans le texte, la demanderesse, Mme Martin, a introduit une demande le 15 novembre 2004 contre M. Yuste. Elle sollicitait la remise de certains biens et de sommes d'argent, le partage d'autres biens, la vente d'un bien déterminé et l'enlèvement de effets personnels situés dans un immeuble, avec condamnation aux dépens.
Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'une communauté de biens étendue à l'ensemble des biens revendiqués, à une quote-part proportionnelle aux apports, et au partage de la communauté.
Par sentence du 29 juin 2011, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a notamment reconnu la propriété de certains biens au profit de chacune des parties, ordonné une compensation réciproque des apports financiers effectués à compter du 26 juin 2004 pour l'amortissement des prêts, réparti par moitié les éventuels soldes de comptes joints, réparti le mobilier acquis, et déclaré l'incompétence des tribunaux andorrans pour statuer sur les prétentions relatives à un immeuble situé à l'étranger (« R. » dans le texte). Son quatrième point de dispositif condamnait le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 12 100 euros.
Le défendeur a interjeté appel le 16 janvier 2012. L'intimée a conclu au rejet du recours, avec condamnation aux dépens.
Il est à relever que le dispositif de la sentence de première instance désigne les parties par les initiales « Sr. F. » et « Sra. M. », t