Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 31 mai 2012, TSJC-027/12 (ROJ : STSJAD 122/2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 31 mai 2012, recours n° 27/12, TSJC-027/12 (ROJ : STSJAD 122/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:122) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société X, établissement bancaire, a assigné en procédure ordinaire les époux Barba et Peña (ci-après « les défendeurs ») devant le Tribunal des Batlles en recouvrement d'une créance de 105 650,15 EUR. Cette créance résultait d'un découvert en compte courant, assorti d'intérêts et de commissions liquidés trimestriellement, ainsi que de la totalité des frais judiciaires, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Les défendeurs ont répondu qu'ils entendaient régler leurs dettes, mais qu'ils avaient besoin de temps et que la dette ne devait pas être accrue par une recherche excessive de profit de la part de la banque.

Par jugement du 5 décembre 2011, le Tribunal des Batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 103 851,37 EUR, majorés d'intérêts annuels au taux prévu par l'« ABA » pour les découverts en compte (sigle non explicité dans la décision), à compter du 24 avril 2010, ainsi qu'aux dépens, selon les modalités fixées au dernier considérant du jugement.

Les défendeurs ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La formation est composée de MM. Vuillemin et Pere Pastor Vilanova et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Selon les motifs, le litige se limitait en appel à la question de la charge des dépens de première instance (fundament III).

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'appelant, qui conteste partiellement le bien-fondé de la créance, peut obtenir l'exonération ou la modération de la condamnation aux dépens, et plus précisément aux honoraires d'avocat et de procureur de la partie adverse. Il lui fallait aussi apprécier si le juge peut limiter la part de ces honoraires laissée à la charge du perdant lorsque l'opposition au paiement était partiellement justifiée.

Les motifs posent en outre une question implicite de méthode : le juge peut-il fixer librement cette part, et sur quel critère ? La décision retient l'équité, en se fondant sur deux éléments de fait : la banque perçoit déjà des intérêts de retard et intègre les frais judiciaires dans ses frais généraux.

Solution et dispositif

La Cour confirme le principe de la condamnation aux dépens. Elle relève que l'opposition des défendeurs était « parcialment justificada », le jugement de première instance ayant réduit la prétention de la banque d'environ 1 799 EUR. Elle estime cependant que cet écart est « de poca importància ». Elle relève enfin que les défendeurs n'ont pas contesté, dans leurs écritures de première instance, la demande de condamnation aux dépens.

Sur le fond de la charge des frais, la Cour rapp