ATSJAD 51/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2012
Décision commentée : ATSJAD 51/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:51A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, recours n° A016/12, rouleau TSJC-016/12 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence précise a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rouleau et date).
Faits et procédure
Le litige principal oppose Mme Mena à M. Almansa dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 0604-1/2011 devant la Batllia (juridiction de première instance).
Par un écrit du 12 décembre 2011, la représentation processuelle de Mme Mena a demandé l'acumulation d'autes (« acumulació d'autes »). Par une décision du 23 décembre 2011 (la date du 13 décembre 2011 figure dans le dispositif, voir infra), le Batlle ponent s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, « sans préjudice » de sa reproduction dans le cadre d'une autre procédure, enregistrée sous le numéro 0264-5/2011.
La procuratrice de Mme Mena a interjeté appel le 15 janvier 2012. Par une providence du 18 janvier 2012, le Tribunal Superior a ordonné la transmission d'un témoignage de la procédure et a enjoint à la partie appelante de comparaître pour formaliser son recours dans un délai de quinze jours. Mme Mena a procédé à cette formalisation dans les délais et formes requis.
Le président de la Sala Civil a ensuite statué sur la recevabilité formelle du recours, selon la procédure prévue à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision de première instance par laquelle le juge se déclare incompétent pour statuer sur une demande d'acumulation de procédures est susceptible d'appel immédiat, c'est-à-dire si elle relève de la catégorie des décisions dont le recours est recevable au stade de l'admission à tramit.
Le texte impose un examen préalable de la recevabilité formelle. Le président de la Sala vérifie, sur proposition du ponent, les conditions d'admissibilité formelle du recours et déclare le recours non admissible lorsque ces conditions ne sont pas réunies (fonaments de dret, premier considérant).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la résolution attaquée « n'empêche pas la poursuite du procès de première instance et ne met pas fin à la controverse » engagée par Mme Mena. Selon le raisonnement, celle-ci doit reproduire sa demande d'acumulation dans le cadre de la procédure n° 0264-5/2011 et attendre la décision sur l'opportunité de l'acumulation, avant de former, le cas échéant, le recours correspondant (fonaments de dret, troisième considérant).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.- Ne pas admettre au tramit le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Mena contre l'aute rendu le 13-12-2011 par le Batlle. »
« Segon.- Mettre à la charge de Mme Mena les dépens de la présente instance d'appel, et en particulier les honoraires de la procuratrice supportés par M. Almansa. »
« Tercer.- Renvoyer le présent rouleau au Batlle. »
Le Tribunal condamne donc l'appelante aux dépens de la seconde instance, en retenant que l'introduction de la présente procédure a rendu nécessaire la comparution et l'intervention en instance de la procuratrice de M. Almansa.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle préalable de la recevabilité au stade de l'admission. La décision illustre le filtre exercé par le président de la Sala Civil à la réception du recours. Ce contrôle formel peut conduire à