ATSJAD 55/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:55A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012

Décision commentée : ATSJAD 55/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:55A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.

Faits et procédure

Par jugement du 21 janvier 2011, le Tribunal de batlles (Batllia) a fait droit à la demande de la société Canales et condamné la société Tamarit à lui payer 25 650 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens.

Le 14 février 2011, la créancière a demandé l'exécution de cette décision. Par ordonnance du 2 mars 2011, le représentant légal de Tamarit a été sommé de payer, dans un délai de quinze jours, la somme totale de 28 158,21 euros, et un ordre d'saisie a été émis.

Aucun bien ou droit saisissable appartenant à la débitrice n'ayant pu être localisé, la créancière a sollicité que soit adressée une sommation de payer à M. Girona, en sa qualité d'associé unique et d'administrateur unique de Tamarit.

Par un Aute du 11 novembre 2011, le juge de l'exécution a refusé de faire droit à la demande d'extension de l'exécution. Il a convoqué les parties au siège de la société, aux fins d'une inspection oculaire, et enjoint à la partie exécutée de produire ses derniers comptes annuels lors de cet acte.

La société Canales a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et la déclaration selon laquelle M. Girona devait répondre de l'exécution de la condamnation, avec mise des dépens à la charge de la partie adverse. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le moyen unique de l'appelante consistait à soutenir que l'associé unique devait être tenu solidairement de la dette de la société. Elle invoquait une « évidente confusion de patrimoines » entre celui-ci et la personne morale. Elle s'appuyait sur deux éléments : M. Girona avait acquiescé à la demande initiale (aplanar-se) et signé un chèque en paiement partiel, et il était impossible de distinguer les meubles se trouvant dans les locaux occupés par la société de ceux qui lui appartenaient personnellement.

La question posée à la Sala Civil était donc la suivante : l'exécution d'une condamnation prononcée contre une société unipersonnelle peut-elle être étendue à son associé unique, en l'absence de toute action dirigée contre lui au principal, à partir d'indices tirés de la confusion alléguée des patrimoines et de la seule qualité d'associé unique ?

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le moyen et confirme intégralement l'Aute. Le raisonnement s'articule en trois temps.

En premier lieu, le tribunal relève que la créancière disposait d'une voie procédurale adéquate. Elle aurait pu introduire une action contre la société et son associé unique, sollicitant la levée du voile social. Dans ce cadre, M. Girona aurait pu démontrer l'absence d'identité subjective entre lui et la personne morale. Le tribunal ajoute que l'extension de l'exécution aurait pu être envisagée si la société avait fait l'objet d'une procédure de faillite et s'il était établi que M. Girona en assurait la direction.

En deuxième lieu, il rappelle que la création d'une société unipersonnelle, ou la transformation d'une société pluripersonnelle en société unipersonnelle, est « parfaitement légitime », en se fondant sur l'article 2.2 de la Llei 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Il en déduit que cette opération