Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 29 juin 2012 (TSJC-330/11)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 29 juin 2012, recours n° 330/11 (ROJ STSJAD 141/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:141) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans le cadre de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seuls identifiants figurant dans le texte intégral (numéro de recours, date, ROJ, ECLI).
Faits et procédure
M. Bernat a introduit une demande, le 18 septembre 2009, contre M. Catalá et Mme Águila. Il sollicitait la reconnaissance de son droit à percevoir des aliments de la part de ses enfants à compter de décembre 2007, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens. Ces derniers ont conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 2 septembre 2011, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur, sans condamnation aux dépens. M. Bernat a interjeté appel. Dans ses conclusions du 23 novembre 2011, il demandait la révocation du jugement de première instance. Les défendeurs ont conclu à la confirmation.
Par ordonnance du 30 avril 2012, la Sala civil a refusé l'administration de nouvelles preuves en appel, à l'exception de la production d'une résolution du Gouvernement d'Andorre du 1er mars 2010.
Les faits retenus par la juridiction d'appel sont les suivants :
- M. Bernat a été institué légitimaire dans le testament de son père et bénéficiaire d'un livret d'épargne ;
- il a perçu, le 2 janvier 2010, un capital de 8 269,64 euros au titre d'une pension de retraite ;
- il perçoit actuellement une pension de bienfaisance du Gouvernement d'Andorre, d'un montant de 910 euros mensuels, versée depuis le 1er février 2010 ;
- il a été administrateur unique et actionnaire d'une société espagnole ; il affirme avoir cédé ses titres, mais le prix de cession n'est pas établi ;
- il n'a pas démontré l'absence de biens immobiliers ou mobiliers en Espagne, alors que cette preuve pouvait être rapportée par certificats des registres officiels et des établissements bancaires espagnols ;
- il n'a pas davantage prouvé qu'il ne perçoit aucune allocation de chômage de l'État espagnol.
Le requérant soutenait en appel qu'il ne disposait d'aucun bien ni d'avoirs