STSJAD 142/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:142), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012
Décision commentée : STSJAD 142/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:142, recours n° 360/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une intervention mécanique sur un véhicule automobile. Le 5 juin 2009, l'entreprise « G.D. », dont le Sr. Soriano est titulaire, facture 458,15 euros des travaux de distribution (remplacement du kit de distribution, de la courroie et des tendeurs, ainsi que de la courroie extérieure) sur un véhicule Renault Mégane appartenant au Sr. Expósito. Ce dernier s'acquitte de la facture. En janvier 2010, le véhicule tombe en panne. Un garage de Calzada de Bureba (Burgos, Espagne) diagnostique la nécessité de remplacer à nouveau plusieurs éléments du système de distribution et facture cette prestation 84,56 euros. Le propriétaire fait alors transporter le véhicule à Andorre par dépanneuse.
Le 12 juillet 2010, le Sr. Expósito agit contre le Sr. Soriano et, solidairement, contre la compagnie d'assurance « F ». Il demande la réparation de son préjudice, dont le montant « serait dûment quantifié au moment processuel opportun », ainsi que le remboursement des deux factures, les intérêts légaux et les dépens. La compagnie conteste l'imputabilité de la panne à l'intervention de « G.D. ».
Par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de batlles accueille « minimalement » la demande. Il condamne solidairement les défendeurs à verser 542,71 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans statuer sur les dépens.
Le demandeur interjette appel. Il sollicite, à titre principal, la désignation d'un expert « per millor proveir » afin de fixer le coût de réparation du véhicule, à titre subsidiaire la fixation de ce montant en exécution de jugement, et, en tout état de cause, la condamnation de la partie adverse aux dépens. Par ordonnance du 30 avril 2012, la Sala avait déjà rejeté la demande d'expertise.
Question de droit
La Cour doit trancher deux questions distinctes :
- Le juge d'appel peut-il, au titre de son pouvoir d'instruction complémentaire (per millor proveir), ordonner une expertise destinée à évaluer un préjudice que la demanderesse n'a pas chiffré ni prouvé en première instance ?
- Ce préjudice peut-il être liquidé ultérieurement, lors de l'exécution du jugement, sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ?
S'y ajoute une question accessoire relative à l'attribution des dépens lorsque la demande n'est accueillie que partiellement.
Solution et dispositif
Sur le fond de la responsabilité, la Cour relève que la juridiction de première instance a conclu, en se fondant sur trois éléments (un rapport