STSJAD, Civil, 29 juin 2012 (ROJ : STSJAD 143/2012)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 juin 2012, ROJ : STSJAD 143/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:143, recours n° 22/12 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par contrat du 1er février 2011, la propriétaire d'un appartement situé à Andorre-la-Vieille, Mme Plana, a loué à M. Anaya et M. Sancho une partie du logement, comprenant trois chambres, une buanderie, une salle de bains avec douche, une cuisine et un salon, la bailleresse se réservant le reste de l'appartement. Le loyer était fixé à 500 euros, auxquels s'ajoutaient 75 euros pour une place de stationnement située dans le même immeuble et 50 euros à titre de provision pour charges diverses. Il n'a pas été versé de dépôt de garantie (non précisé dans la décision : le point n'est pas tranché en tant que tel).
Le 1er mars 2011, les locataires ont informé l'intermédiaire chargé de la gestion du bien de leur intention de quitter les lieux le 15 avril 2011. Ils ont payé les loyers jusqu'à cette date, puis déposé les clés sur la table de la salle à manger, après avoir tenté de les remettre à la propriétaire, qui n'avait pas répondu à leur offre. Le 24 mai 2011, la bailleresse a assigné les locataires en restitution libre et vacante du logement et de la place de stationnement, en paiement de 966,40 euros d'arriérés, d'indemnités d'occupation indue et de frais, ainsi qu'en exécution d'un état des lieux contradictoire lors de la phase d'exécution.
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande par jugement du 29 novembre 2011 et a mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel en contestant, en substance, la preuve de la date de libération des lieux, la validité de la remise des clés et l'absence d'état des lieux.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait déterminer, dans le cadre de l'appel, trois questions :
- la date de restitution effective du logement par les locataires peut-elle être tenue pour établie, en l'absence de remise formelle, à partir d'un faisceau d'indices ;
- la dépose des clés sur la table de la salle à manger constitue-t-elle