TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 juin 2012, TSJC-026/12 (ROJ : STSJAD 144/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), TSJC-026/12, 29 juin 2012 (ROJ : STSJAD 144/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:144) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 16 février 2009, une fuite d'eau provenant de la toiture d'un immeuble endommage plusieurs éléments d'un habitat appartenant à M. Arnau et assuré par la compagnie « F ». Celle-ci indemnise son assuré à hauteur de 2 909,67 euros. Il n'est pas contesté en appel que le sinistre s'est produit à cette date et que l'indemnisation a été versée.
Estimant que l'eau provenait des travaux réalisés sur la toiture de l'immeuble voisin, numéro 3, assuré par la compagnie « A. SA », la compagnie « F », agissant par son délégué, M. Agullo, forme demande en paiement de la somme indemnisée le 21 avril 2010. La défenderesse soulève une exception péremptoire de prescription, fondée sur l'absence de preuve de la date exacte du sinistre, et conclut au rejet de la demande. La décision ne tranche pas expressément cette exception, qui n'est pas reprise en appel (non précisé dans la décision).
Par sentence du 11 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel, Section civile, rejette intégralement la demande, faute d'avoir établi le lien de causalité entre les travaux allégués et le dommage.
La compagnie « F » interjette appel. Elle modifie en partie son argumentation : elle soutient désormais que la toiture du numéro 3 a été refaite après le sinistre, ce qui aurait fait cesser les infiltrations, ce qui constituerait selon elle un indice de causalité. La magistrate ponente, Mme Eulàlia Amat Llari, rédige la décision collégiale, rendue par la Sala Civil composée également de M. Jean Louis Vuillemin (président) et de M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la preuve du lien de causalité entre des travaux réalisés sur un immeuble voisin et un dommage par infiltration peut être reg