ATSJAD 66/2012 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:66A)
Décision commentée : ATSJAD 66/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:66A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par arrêt du 25 février 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté le recours de M. Noguès et confirmé le jugement du Tribunal de Batlles du 1er avril 2008, qui avait débouté celui-ci de sa demande dirigée contre M. Pina, puis contre son héritier M. Esparza, ainsi que contre les sociétés ORG_1 et ORG_0. Les dépens de première instance, comprenant les honoraires d'avocat, de procurador et d'expert (pèrit), furent mis à la charge de M. Noguès. Aucune condamnation aux dépens d'appel ne fut prononcée.
Dans le cadre de l'exécution, le juge de la Batllia (Batlle) adressa à M. Noguès, par providència du 30 novembre 2010, une injonction de payer 1 855 950,07 EUR au titre des dépens. M. Noguès s'y opposa, contestant notamment l'inclusion des honoraires de procurador, des honoraires d'avocat afférents à des incidents de nullité et d'exécution, des honoraires d'expert, ainsi que la base de calcul des honoraires d'avocat, qu'il estimait fondée sur un litige de montant indéterminé.
Par aute du 28 octobre 2011, le juge de la Batllia : (1) fixa les honoraires de première instance à 596 633,55 EUR (dont 2 407,41 EUR de procurador et 594 226,14 EUR d'avocat) ; (2) modifia la providència d'exécution et enjoignit à M. Noguès de payer 897 883,42 EUR, décomposés en honoraires d'avocat et de procurador de première instance, 300 000 EUR d'honoraires d'avocat pour les incidents de nullité et 1 249,87 EUR d'honoraires de procurador pour ces mêmes incidents ; (3) n'a pas statué sur les dépens de l'incident.
Toutes les parties ont interjeté appel. La Sala Civil statue par aute, en formation collégiale, le magistrat Jean Louis Vuillemin étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, relatives à l'exécution de la condamnation aux dépens :
- Les honoraires d'avocat et de procurador exposés dans le cadre d'incidents de nullité d'actes de procédure relèvent-ils des dépens lorsque la décision de condamnation ne les mentionne pas expressément ?
- Com