ATSJAD Andorre, Civil, 29 juin 2012 (ROJ ATSJAD 68/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 juin 2012, recours A036/12, ROJ ATSJAD 68/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:68A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige d'origine oppose M. Montenegro à M. Querol dans une action civile tramitée selon la procédure ordinaire (procès enregistré sous le numéro B-1684-6/08). Au stade de l'exécution d'un Aute, M. Querol a formé une demande d'exécution le 29 juillet 2011. Elle portait sur les honoraires d'un topographe intervenu en phase d'appel. Une providencia d'exécution a été rendue le 5 octobre 2011, notifiée à la représentation de M. Montenegro le 18 octobre 2011.
Le même jour, le 29 juillet 2011 selon le texte, M. Montenegro a présenté devant la Batllia une contestation des honoraires du topographe, en lien avec la demande d'exécution. Par providencia du 2 février 2012, notifiée le 8 février 2012, le Batlle chargé de l'exécution a décidé de transmettre les actes à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, afin qu'elle se prononce, « si elle l'estime opportun », sur les motifs opposant les parties dans le cadre de l'incident d'exécution, en ce qui concerne les frais de la seconde instance, au titre du paiement de la moitié des honoraires du topographe. Le 13 février 2012, la Batllia a adressé à la Sala un témoignage des actuations.
La Sala Civil était donc saisie par voie de transmission, non par une demande formée directement par les parties devant elle. Elle a statué par Aute du 29 juin 2012, enregistré sous le recours A036/12. La décision ne précise pas la date à laquelle un incident aurait été formellement introduit devant la Sala (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la compétence : une juridiction de première instance peut-elle connaître d'une contestation relative aux frais de la seconde instance, notamment aux honoraires d'un topographe intervenu en appel ?
La seconde concerne la recevabilité : compte ten