ATSJAD 69/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 69/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:69A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un immeuble situé à Andorre-la-Vieille, dont la propriété relève de la société G. SA et de sociétés et successions identifiées dans la décision, fait l'objet d'une administration judiciaire. Les administrateurs judiciaires, MM. Pulido et Ribes, ont sollicité du Batlle l'autorisation d'engager des travaux de réhabilitation destinés à réparer les désordres extérieurs et intérieurs de l'édifice et à prévenir leur aggravation.
Par une inspection ordonnée le 2 mars 2010, le Batlle a désigné une entreprise, dénommée « Guerrero » dans les motifs, afin de procéder à une inspection oculaire et d'établir un rapport sur l'état de l'immeuble, la nature des dommages, l'urgence des réparations et leur coût. Le rapport, daté du 29 juillet 2010, a servi de base à l'Aute du 1er février 2012, par lequel le Batlle a autorisé les administrateurs à exécuter les interventions qu'il contenait.
Les défendeurs au recours, MM. Pera et Sainz, se sont opposés aux travaux et ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance : (i) que les ouvrages projetés constituaient une amélioration et, partant, une dépense d'investissement, et non une réparation ou une conservation ; (ii) que les administrateurs, qui disposent de leur cabinet dans l'immeuble et sont locataires de G. SA, se trouvaient en situation de conflit d'intérêts ; (iii) que le coût des travaux, estimé entre 200 000 et 300 000 euros, était disproportionné par rapport au rendement de l'immeuble et ne pouvait être amorti.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Les travaux envisagés par le rapport d'expertise relèvent-ils de la réparation et de la conservation de l'immeuble, dépenses nécessaires à son entretien, ou d'une amélioration assimilable à un investissement ?
- L'intervention, dans la gestion de l'immeuble, d'administrateurs judiciaires qui sont par ailleurs liés à la société propriétaire par un rapport locatif, caractérise-t-elle un conflit d'intérêts de nature à invalider l'autorisation accordée ?
La décision ne mentionne a