Juridiction andorrane, — (ATSJAD 71/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 71/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:71A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 29 juin 2012 Recours : A315/11 (TSJC-315/11) Type de résolution : Aute Magistrat ponent : Joan Manel Abril Campoy (formation : Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari, Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant) Thème : incident d'exécution, contestation des honoraires d'avocat et de procureur, coûts processuels de seconde instance
Faits et procédure
Une provision d'exécution du 11 juillet 2011 enjoignait à Mme Manzano, partie exécutée, de payer dans un délai de quinze jours la somme de 21 554,44 euros, sous peine d'exécution forcée de ses biens.
Par incident d'opposition, la partie exécutée contestait deux postes. D'une part, les 200 euros réclamés pour la rédaction de la demande d'exécution, au motif qu'une jurisprudence constante exigerait que le recouvrement des honoraires d'avocat et de procureur ait été tenté par d'autres voies avant toute exécution. D'autre part, les honoraires de 20 185,66 euros (la décision mentionne aussi le chiffre de 20 385,66 euros, discordance matérielle du texte) correspondant à l'incident de nullité d'actuations, lesquels étaient jugés abusifs. Elle soutenait que la règle applicable aux incidents du Collège des avocats d'Andorre n'avait pas été correctement appliquée, l'incident de nullité n'ayant pas de quantum, de sorte que les règles de la quantité indéterminée devaient s'appliquer, avec une fixation à 585,60 euros.
La partie exécutante s'opposait à l'incident et sollicitait la condamnation aux dépens. Le Tribunal supérieur a sollicité un avis (dictamen) du Collège des avocats d'Andorre, rendu le 12 avril 2012 et soumis à la contradiction des parties.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- Préalable à l'exécution : le créancier d'honoraires doit-il, avant d'introduire la demande d'exécution, avoir tenté de recouvrer sa créance par d'autres moyens ?
- Base de calcul des honoraires d'incident : les honoraires afférents à un incident de nullité d'actuations doivent-ils être fixés selon la norme 17 renvoyant au barème des procès contradictoires, avec une réduction de 60 %, ou selon les règles de la quantité indéterminée ?
- Critères de fixation : le montant des