ATSJAD, Civil, 29 de juny del 2012 (ROJ : ATSJAD 74/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:74A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 de juny del 2012 (ROJ : ATSJAD 74/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:74A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (recurs A377/11, TSJC-377/11) formé contre un Aute du Batlle du 2 septembre 2011, rendu en phase d'exécution forcée.

Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par un jugement du 20 novembre 2008, rendu dans la cause 0337-5/2006, M. Calatayud fut condamné à payer à Mme Andrade la somme de 90 151,82 euros, majorée d'intérêts et de dépens. Par une sentence du 28 novembre 2008 du Tribunal de Batlles, la société « N. SL » fut condamnée à payer 37 863,76 euros aux demandeurs, MM. Castilla et Andrade, et M. Calatayud fut condamné à titre subsidiaire, dans la limite de 12 621,25 euros. Les deux décisions furent acumulées dans la phase d'exécution.

Par une Providència d'execució du 28 avril 2011, six véhicules appartenant à M. Calatayud furent saisis et une retenue de 300 euros fut opérée sur son salaire. Une seconde Providència du 18 mai 2011 maintint la retenue salariale mais leva la saisie d'un véhicule (désigné comme « Fiat Panda » dans la partie relative aux antécédents, et comme « Seat Panda » dans le corps de la motivation ; la décision ne précise pas l'identité exacte du bien concerné). Les créanciers formèrent un recours en reposition contre cette ordonnance, invoquant une dette de 120 000 euros et sollicitant une retenue de 1 000 euros.

Le Batlle, par son Aute du 2 septembre 2011, porta la retenue salariale à 600 euros et maintint l'exclusion de la saisie du véhicule. Les créanciers interjetèrent appel, demandant la révocation de la décision, la fixation de la retenue à 1 000 euros, la saisie et la vente aux enchères du véhicule litigieux, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes, que la juridiction d'appel traite successivement :

1. Recevabilité de la contestation d'une erreur matérielle : l'appelant soutenait que l'Aute aurait accordé une augmentation à 600 euros au lieu de 1 000 euros par simple erreur de transcription. Il s'agissait de savoir si cette prétention pouvait prospérer alors qu'aucun recours en aclariment n'avait été introduit.
2. Quantum de la retenue salariale : il convenait de déterminer si une retenue de 1 000 euros mensuels, au lieu de 600 euros, était proportionnée au regard des charges du débiteur et de sa situation familiale.
3. Insaisissabilité du véhicule professionnel : la question était de savoir si le véhicule utilisé par le débiteur pour se rendre au travail pouvait faire l'objet d'une saisie.

S'y ajoute, accessoirement, la répartition des dépens d'appel.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la juridiction retient que, si les appelants estimaient que le montant avait été fixé de manière erronée