STSJAD 350/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:350)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2012, STSJAD 350/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:350 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Six sociétés anonymes et à responsabilité limitée (« Campillo, ORG_0 », « F., SA », « C.D.P., ORG_0 », « S., ORG_0 », « G.D.B., SL » et « C., ORG_3 ») ont acquis, par acte notarié du 31 juillet 2008, la totalité du capital de la société « FRJMN, SA ». Cette dernière était propriétaire de l'immeuble « Virgínia », qui représentait plus de la moitié de son actif. Les parts se répartissaient entre les acquéreurs à hauteur de 19 %, 17 %, 17 %, 16 %, 16 % et 15 %.

Le Département des tributs a, le 17 janvier 2011, réclamé solidairement aux sociétés acquéreronts, avec une personne physique (désignée dans la décision comme « Sr. ENTITY_10 »), une dette fiscale de 1 068 000 EUR au titre de l'impôt sur les transmissions immobilières (ITP). Le recours gracieux a été rejeté par résolution du Gouvernement du 6 avril 2011. Les sociétés ont saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 24 janvier 2012, a partiellement fait droit à leur demande, sans condamnation aux dépens faute de témérité du Gouvernement.

Le Gouvernement a interjeté appel, en soutenant que le véritable bénéficiaire de l'opération était une seule et même personne, M. Raya, qui contrôlait les six sociétés acquéreuses ; que les sociétés formaient un groupe ; que leur structure circulaire était contraire à l'article 24 de la loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ; et que l'impôt devait être exigé selon la véritable nature juridique de l'acte. Les sociétés ont, de leur côté, formé appel uniquement sur la question des dépens,