ATSJAD, Penal, 13 juillet 2012 (ROJ : ATSJAD 157/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:157A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 13 juillet 2012, ROJ ATSJAD 157/2012 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral, les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplètes.

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance interlocutoire) du 21 février 2012, rendu en exécution d'une sentence antérieure, le Tribunal de Corts a rejeté la demande présentée par Mme Talavera tendant au remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de l'appel formé contre la sentence du Tribunal de Corts du 6 mai 2011. Mme Talavera a interjeté appel de cette ordonnance devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre.

Le litige trouve son origine dans l'appel interjeté par M. Agullo, prévenu, contre la sentence du 6 mai 2011. Dans le premier moyen de cet appel, la défense de M. Agullo demandait la révocation de l'acquittement de Mme P., que le Tribunal de Corts avait relaxée. La Sala Penal a rejeté ce moyen au motif que le ministère public, seule partie accusatrice, n'avait pas interjeté appel sur ce point, de sorte que l'acquittement de Mme P. était devenu définitif, et que M. Agullo n'avait pas qualité pour agir en ce sens en tant que partie accusée. La décision ne précise pas la nature des infractions poursuivies (non précisé dans la décision).

Mme Talavera soutient qu'elle a été contrainte de comparaître en qualité d'intimée et qu'elle n'aurait pas exposé de frais si M. Agullo n'avait pas formé ce moyen. Elle invoque en out